Après plus de 30 ans d’existence, la taxe de la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont désormais codifiées au code des impôt directs et taxes assimilées. En effet, l’article 56 de la loi de finance pour 2022 a institué un titre IV au sein de ce code intitulé « Taxe de formation et taxe d’apprentissage ».

Depuis leurs intronisations en 1991 et 1998, la taxe de la formation et la taxe sur l’apprentissage ont connu plusieurs modifications que soit en matière de taux appliqué ou de seuil d’exigibilité. Mais plusieurs zones d’ombre, objet souvent de litige avec l’administration fiscale, subsistaient encore, notamment pour ce qui est de l’assiette de calcul. 

L’article 56 de loi de finance pour 2022 a le mérite de clarifier certains aspects liés aux calculs de ces deux taxes, il a notamment défini le concept de masse salarial, qui n’existait pas auparavant, et a précisé le type de dépense devant être considérée comme dépense de formation et d’apprentissage.

 Champs d’application

Sont soumis à la taxe de formation professionnelle, les employeurs établis ou domiciliés en Algérie ayant plus de 20 employés, à l‘exception des institutions et administrations publiques.

Sont soumis à la taxe d‘apprentissage, les employeurs établis ou domiciliés en Algérie quel que soit leur nombre d’employé, à l‘exception des institutions et administrations publiques. 

Taux appliqués

Les employeurs, à l‘exception des institutions et administrations publiques, sont tenus de consacrer un montant minimum égal à 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formation professionnelle continue de leur personnel et un montant minimum égal de 1% de la masse salariale annuelle aux actions de formations en apprentissage.

La masse salariale correspond aux rémunérations brutes versées aux employés avant déduction des cotisations sociales et de l’IRG. La masse salariale est constitué donc, du salaires de base augmenté de toutes les primes qu’elles soient cotisables et/ou imposables.

Montant à payer

Le montant dû est égal à la différence entre le montant des dépenses de formation et d’apprentissage effectués et le taux de 1% de la masse salarial annuelle.

Les dépenses de formation sont celles supportées par l’employer et afférentes à la formation, le transport, l’hébergement, la restauration et l’assurance.

Les dépenses d’apprentissage sont constituées : des primes accordées aux maitres de stage, des présalaires des apprentis, des coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés par les apprentis ainsi que toutes dépenses entrant directement ou indirectement dans le cadre de l’action d’apprentissage-      

Possibilité de modulation des deux taux

Le dernier alinéa de la l’article 196 quinquies précise que lorsque le taux de 1% de la masse salariale annuelle devant être consacré aux actions de formation en apprentissage n‘est pas atteint, pour des motifs dûment justifiés, le différentiel dégagé peut être affecté aux actions de formation professionnelle. Cette mesure n’existait pas auparavant.

L’alinéa cité supra ne précise par si la situation inverse est possible, c’est-à-dire, que si le taux de 1% n’est pas atteint pour la formation professionnelle, est ce qu’il est permis d’affecter le différentiel aux actions d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs de la LF pour 2022, ceci est permis.

Modalité de déclaration et de paiement

Le paiement de la taxe de formation et la taxe d’apprentissage se fait désormais annuellement avant le 20 février de l’année N+ 1. Le paiement se fait par une déclaration spéciale fournie par l’administration fiscale ou téléchargeable sur son site web. Cette déclaration doit être souscrite même en l’absence de paiement.

Nous rappelons que le paiement se faisait semestriellement précédemment.

Il est clair que le but recherché par l’institution de la taxe sur la formation et la taxe sur l’apprentissage est d’inciter les employeurs à entreprendre des actions de formations au profit de leur employés et de recruter des apprentis pour des stages de formations. En l’absence d’effort de formation et d’apprentissage, les sociétés seront doublement pénalisées, puisqu’elles paieront les deux taxes qui de surcroît ne sont pas déductibles fiscalement.