L’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est soumise depuis de nombreuses années, à des changements fréquents, dans la réglementation les régissant.

Afin de permettre au lecteur de comprendre nos commentaires (cliquez ici pour les consulter) nous avons jugé utile de lister, ci-après, les références principales tirées des textes de loi encadrant les activités susmentionnées :

– Institution d’une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d’importation d’un montant de 10 000 dinars pour toute demande d’ouverture d’un dossier d’importation (Art 2 de la LFC 2005)

– Obligation de constituer un capital social minimum de 20 MDa (Art 13 de la LFC 2005). Cette disposition a été abrogée

– Obligation de désigner un commissaire aux comptes (Art 13 de la LF 2008)

– Plafonnement de la proportion détenue par les actionnaires ou associés étrangers dans le capital social à 70%. Le reste du capital devant être détenu par des personne physiques de nationalités algériennes ou par des personnes morales dont l’ensemble des actionnaires ou associés, sont de nationalité algérienne. Cette disposition concerne uniquement les nouvelles immatriculations au centre du registre de commerce (Art 2 du décret n°09-181 du 12 mai 2009). Le taux de 70% a été revu à la baisse, il est actuellement de 49%

– Obligation des paiements des importations au moyen de crédit documentaire (Art 69 de la LFC 2009)

– Révision de la proportion détenue par les actionnaires ou associés étrangers dans le capital social à la baisse, passant de 70% à 49%. L’actionnaire ou associé algérien doit détenir au moins 51% du capital social (Art 56 de la LF 2014). Cette disposition concerne uniquement les nouvelles immatriculations au centre du registre de commerce

– Exclusion du régime de l’IFU des sociétés d’importation (Art 14 de la LFC 2020)

– Obligation de restitution des conteneurs aux armateurs et/ou transporteurs maritimes, avant l’expiration de la période de franchise, aux risques : i) du retrait du certificat de respect et ii) de l’inscription au fichier national d’auteurs d’infractions frauduleuses. (Communiqué commun du ministère du Commerce et de la promotion des exportations et du ministère des Transports)

– Obligation d’avoir un registre de commerce électronique, comprenant des codes d’activité homogènes, relevant d’un seul sous-groupe des groupes d’activités d’importation inclus dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce (Art 2 du Décret exécutif n° 21-94 du 09 mars 2021). Le délai donné aux sociétés pour se conformer à cette disposition a été fixé initialement au 31/12/2021 puis ramené au 31/10/2021

– Souscription au cahier des charges, fixant les conditions et engagements des parties liées à l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état

– Surseoir à la domiciliation de toute opération d’importation sous la rubrique « Autres » (ABEF : Note n°832/DG/2021 a/s de l’encadrement et de la rationalisation des importations)

– Interdiction d’accepter toute demande de changement de position tarifaire, formulée par les importateurs, qui déclaraient auparavant leurs opérations sous cette position tarifaire et ce, jusqu’au 31 décembre 2021 (ABEF : Note n°836/DG/2021 a/s de l’encadrement et de la rationalisation des importations)

Nous tenons à vous rappeler, que l’objectif principal de la présente publication, n’est pas de dresser une liste exhaustive des textes régissant l’importation de biens et marchandises, mais d’en rappeler les principales mesures qui vous aideront à suivre et comprendre nos commentaires (cliquez ici pour les consulter)